Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 avril 2025

N° RG 23/00191 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGRC

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
D’ACTION






50G


N° RG 23/00191
N° Portalis DBX6-W- B7G-XGRC

Minute n°2025/



DU 10 Avril 2025



AFFAIRE :

SCI CHANCO

C/

[E] [J] [V]







Grosse délivrée 
le
à 
SELARL MAITRE INGRID THOMAS
Me Carole SOUDANT




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

SCI CHANCO
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Carole SOUDANT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)


DÉFENDERESSE

Madame [E] [J] [V]
née le 02 Mars 1955 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX












Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 21 décembre 2022 à la requête de la SCI CHANCO à Madame [E] [J] [V],

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 1er février 2023 ayant fait l’objet d’une annulation le 22 mars 2024 en raison d’un rapprochement entre les parties,

Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la réalisation de la vente du bien immobilier,

Vu les conclusions de désistement de la SCI CHANCO reçues au Greffe par RPVA le 27 mars 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI CHANCO à l’égard de Madame [E] [J] [V] compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SCI CHANCO à l’égard de Madame [E] [J] [V] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que la SCI CHANCO conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à [Localité 6], le 10 Avril 2025


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT