Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 avril 2025

N° RG 25/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CYH

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
D’INSTANCE






50Z


N° RG 25/01507
N° Portalis DBX6-W- B7J-2CYH

Minute n°2025/



DU 10 Avril 2025



AFFAIRE :

SC [H]
SCI CALEGA
[G] [X] née [S]

C/

SAS P2I
SELARL AJ UP
SELARL LEX MJ
SA BANQUE PALATINE


Grosse délivrée 
le
à 
SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
AARPI RIVIERE DE KERLAND











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSES

SC [H]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI CALEGA
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [G] [S] épouse [X]
née le 06 Mai 1970 à [Localité 13] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 17]
[Localité 5]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

SAS P2I
[Adresse 11]
[Localité 7]

défaillante





SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [N] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I
[Adresse 3]
[Adresse 16]
[Localité 7]

défaillante

SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [P] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I
[Adresse 2] 
[Adresse 15]
[Localité 8]

défaillante

SA BANQUE PALATINE
[Adresse 12]
[Localité 10]

représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX,
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 21 février 2025 à la requête de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] à la SAS P2I, la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I et la SA BANQUE PALATINE,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] reçues au Greffe par RPVA le 28 mars 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] à l’égard de la SAS P2I, la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I et de la SA BANQUE PALATINE ;

Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;



PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] à l’égard de la SAS P2I, la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I et de la SA BANQUE PALATINE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que la SC [H], la SCI CALEGA et Madame [G] [X] née [S] conserveront la charge des dépens de cette instance, sauf meilleur accord entre les parties.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à [Localité 14], le 10 Avril 2025


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT