Tribunal JudiciaireChambre 3 cab 03 C
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f80ae3cf40727a0043af51
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/05824 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6I6 Notifiée le : Expédition à : Maître [E] JAKUBOWICZ- AMBIAUX de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS - 350 Maître [X] MOAYED de la SCP RGM - 694 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 07 Avril 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [D] [W] [P] né le 17 Mars 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE SERBIE sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société C2L [Localité 4] REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par Me JAKUBOWICZ-AMBIAUX le 02/12/24, Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement notifiées par Me [B] le 27/03/25, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/05824 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6I6 ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3 cab 03 C
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f80ae3cf40727a0043af51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA