Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 7 avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

 N° RG 16/11419 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QXT6

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître [Z] [U] de la SELARL [O] - [U] ET ASSOCIES - 428
Maître [H] [J] de la SELARL [J] & ASSOCIES - 1081





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 07 Avril 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CEETRUS FRANCE, anciennement dénommée IMMOCHAN FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Dominique COHEN-TRUMER du CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) 


ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KAREZ, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON









Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Me [U] le 28/03/25,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [J] le 03/04/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 16/11419 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QXT6 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse qui a déclaré se désister de ses propres demandes ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat