Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]


N RG 25/01278 N Portalis DB2HWB7J2TOV
Ordonnance du : 10 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] en date du 31 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [D] [N]
né le 28 Février 1995 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 07 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [8] reçue au greffe le 07 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [N] assisté de Maître MALLE Charlotte, avocat de permanence, 

Attendu qu'à l'audience, le conseil de l'intéressé conclut à l'irrégularité de la procédure aux motifs d'une part, d'une tardiveté de la décision d'admission à l’hôpital de [8] intervenue le 31 mars 2025 après une prise en charge aux urgences à l’hôpital [7] le 27 mars 2025 ; d'autre part, d'une absence de risque d'atteinte au patient circonstancié ;

Attendu qu'en l'absence de tout grief démontré, ni même allégué, les moyens ne sont pas fondés et doivent être écartés ; 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [C] [I], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en 1er ressort,

Rejetons les moyens présentés ; 

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Avril 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN





N RG 25/01278 N Portalis DB2HWB7J2TOV

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître MALLE Charlotte le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] pour notification à Monsieur [D] [N] le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Avril 2025.

Le Greffier,