Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 


 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 










MINUTE N° 2025/63


 

08/04/2025



N° RG 22/00050 - 
N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSR





jugement de clôture
 pour
insuffisance d’actif 

















JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ 


LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

S.C.I. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
RCS [Localité 3] N° 450 534 821
SELARL AJ [F] et ASSOCIES, es qualité de mandataire ad hoc


Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire : 28 février 2023
Mandataire judiciaire : SELARL [O] [Y] prise en la personne de Maître [O] [Y]


Le Tribunal a été saisi le 20 février 2025, par requête du liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 08 Avril 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, président
Madame Véronique OLIVIERO, assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur


Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le mandataire judiciaire entendu,

Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I. [Adresse 2], pour insuffisance d'actif. 

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT