Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/01284 N Portalis DB2HWB7J2TRC
Ordonnance du : 10 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] en date du 02/04/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Madame [Y] [M]
née le 16 Septembre 1976 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 08 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [7] reçue au greffe le 08 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08/04/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [Y] [M] assistée de Maître MALLE Charlotte, avocat de permanence, 

Attendu qu'à l'audience, le conseil de l'intéressé conclut à l'irrégularité de la procédure au motif d'une tardiveté de la décision d'admission à l’hôpital de [7] intervenue le 2 avril 2025 après une prise en charge aux urgences de l’hôpital [5] du 30 mars 2025 ; 

Attendu qu'en l'absence de tout grief démontré, ni même allégué, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ; 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [K], médecin de l’établissement, en date du 07/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,

Rejetons le moyen soulevé ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Y] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Avril 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN






N RG 25/01284 N Portalis DB2HWB7J2TRC

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître MALLE Charlotte le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] pour notification à Madame [Y] [M] le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] le 10 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Avril 2025.
Le Greffier,