Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 7 avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/03036 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3J2

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître [J] VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-[Localité 6] ET ASSOCIÉS - 193





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL


Le 07 Avril 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES SELLIER, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) 


ET :

DEFENDEURS

Société YM, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante


Monsieur [H] [L]
né le 01 Octobre 1992 à [Localité 4] (TUNISIE), 
demeurant [Adresse 3]

défaillant







Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [N] le 20/01/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES STEPPES ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance s’agissant des demandes susvisées ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société HERMES SELLIER de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES STEPPES ;

DISONS que l’affaire est renvoyée pour les conclusions au fond de Me [N] notifiées au plus tard le 8 octobre 2025 ;

DISONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 8 octobre 2025 à minuit et ce à peine de rejet ; 

DISONS que les dépens seront réservés.

Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat