Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f80d39cf40727a0043ba27
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Planelles, Société 1001 LAKES OY (LRAR), le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/09919 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QH5 N° MINUTE : EXTINCTION Opposition du : 12 Juin 2023 ORDONNANCE CONSTANTANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE Société 1001 LAKES OY [Adresse 4] [Localité 1] (FINLANDE) défaillante DEFENDERESSE S.A.S. VISIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno Planelles, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C138 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier Ordonnance du 07 avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/09919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QH5 DEBATS L’affaire à été appelée à l’audience dématérialisée de mise en état du 07 avril 2025 à 9h40. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023 indiquant l’obligation du demandeur de constitué avocat, Attendu que le créancier n’a pas constitué avocat, CONSTATONS l’extinction de l’instance RAPPELONS que cette extinction rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 25 novembre 2022 RAPPELONS que la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs, Faite et rendue à [Localité 5] le 07 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état Victor Fuchs Thierry Castagnet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f80d39cf40727a0043ba27
Données disponibles
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