Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bruno OUEDRAOGO
 Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q5F

N° MINUTE : 
1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 01 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SCI JAGUENAUD ET CIE
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Bruno OUEDRAOGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0074,
non comparant


à 
Monsieur [M] [C]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032, non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente