Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■


AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/32667 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OQT



N° MINUTE 




JUGEMENT
rendu le 10 Avril 2025

Art. 233 - 234 du code civil 






DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [S] [V] épouse [U]
domiciliée : chez Me Sohil BOUDJELLAL
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, Avocat, #D0058

et

Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représenté par Me Ali DERROUICHE, Avocat, #P0500 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [T]


LE GREFFIER

[I] [J]

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 février 2025, en chambre du conseil ;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête conjointe en date du 29 novembre 2024 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [V]
Née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie)

et

Monsieur [K] [U]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], Wilaya de [Localité 9] (Algérie)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Homologue la convention conclue le 29 novembre 2024 entre Madame [V] et Monsieur [U] ci-après annexée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 10 Avril 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [T]
Greffier Vice-Président