Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

3ème chambre 
1ère section
 
N° RG 20/03749 
 N° Portalis 352J-W-B7E-CSANF

Assignation du
18 mai 2020

N° MINUTE : 





JUGEMENT
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 10 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Alexis GUILLEMIN de la SELAS GUILLEMIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0133



DEFENDERESSE

S.A.S. PHYTOMARS anciennement PHYTOAURA
[Adresse 3]
[Localité 4] 

représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512









Copies exécutoires envoyés le :
- Maître [V] #D0133
- Maître MICALLEF #P0512

 


__________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière, 


DÉBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donnée aux parties que le jugement serait rendu le 03 avril 2025.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 10 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort 

___________________

Vu l'Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, 3ème alinéa “ L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”; 

Attendu en l’espèce, que le 4 mars 2025, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 13 février 2024, Me [K], représentant la société Phytoaura depuis devenue la société Phytomars, a informé le tribunal de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 31 octobre 2023 et de sa dissolution le même jour; 

Attendu que M. [C] représenté par Me [V], a informé le tribunal qu’il n’entendait pas solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture pour ce motif;

Attendu toutefois que la perte de sa personnalité morale, par la société en défense du fait de sa dissolution, étant constitutive d’une cause grave, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 février 2024 et la réouverture des débats, le demandeur devant assigner le liquidateur de la société Phytomars , M. [R] [O] [X], aux fins de poursuite de la procédure. 


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, 

Révoque l'Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 27 mai 2025; 


Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025


La Greffière La Présidente 
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS