Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


 ■

5ème chambre 
2ème section


N° RG 24/02714 
N° Portalis 352J-W-B7I-C33UM


N° MINUTE : 

[1]

[1] 3 Copies certifiées conformes 
- Me BERNARD
- Me DELECROIX
- Me COSTE-FLORET
délivrées le :
+ 1 Copie dossier







ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 09 Avril 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 2] 1976, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]. 

Représenté par Maître Flora BERNARD de l’A.A.R.P.I. CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire #BOB 183. 

DÉFENDERESSES

La VILLE DE [Localité 8], prise en la personne de Madame le Maire, Madame [K] [Y], sis [Adresse 9] à [Localité 5]. 

Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la S.E.L.A.R.L. DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de Paris, vestiaire #R0229. 

L’association BAD À PANAME, association dont le siège social est [Adresse 4] 
Deparcieux à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, 
domicilié en cette qualité audit siège. 

La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

Représentées par Maître Jean-Marie COSTE-FLORET de la S.C.P. SOULIE & COSTLE-FLORET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0267. 
Décision du 09 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/02714 
N° Portalis 352J-W-B7I-C33UM


La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8], organisme de droit privé gérant une mission de service public de sécurité sociale, dont le siège social est [Localité 7]. 

Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1901. 
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Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 07 Février Janvier 2024 par Monsieur [D] [X] à l’encontre de la Ville de [Localité 8] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Février 2025 Monsieur [D] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Ville de [Localité 8] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la Ville de [Localité 8] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [X] à l’encontre de la Ville de [Localité 8] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la Ville de Paris ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D] [X], demandeur, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 8], le 09 Avril 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,


Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU