Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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9ème chambre 3ème section


N° RG 14/16253 
N° Portalis 352J-W-B66-CD54X

N° MINUTE : 4


Assignation du :
27 Août 2014






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Avril 2025

DEMANDEURS 

Monsieur [N] [X]
et
Madame [I] [S] épouse [X]
demeurant ensemble
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES 

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 10]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société IFB FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0210

S.C.P. PARENT DEROUVROY SAUVAGE
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

S.C.P. FOURNIER [Localité 11] ROUSSEL
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0025


Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation en date du 27 aout 2014 délivrée par Monsieur [N] [K] et Madame [I] [S] épouse [X] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 février 2025 de Monsieur [N] [K] et Madame [I] [S] épouse [X] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 février 2025 de la SCP PARENT DEROUVROY SAUVAGE ; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 mars 2025 de la SAS IFB FRANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 12 mars 2025 de la SCP FOURNIER BOUIN ROUSSEL ; 

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [N] [K] et Madame [I] [S] épouse [X] de leur désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP PARENT DEROUVROY SAUVAGE, la SAS IFB FRANCE et la SCP FOURNIER [Localité 11] ROUSSEL ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT