Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f80d4dcf40727a0043bc3e
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/12509 N° Portalis 352J-W-B7I-C56DH N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. TABLE SUSHI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eva BERDUGO de la SELARL BERDUGO MENDES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1569 DÉFENDERESSE S.C.I. KIM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Kévin HU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Octobre 2024 par la S.A.R.L. TABLE SUSHI ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, la S.A.R.L. TABLE SUSHI se désiste de l’instance et de l’action engagées La S.C.I. KIM n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. TABLE SUSHI ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f80d4dcf40727a0043bc3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA