Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


 ■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/10112 
N° Portalis 352J-W-B66-CDDCG

N° MINUTE : 1




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [S] [X]
et
Madame [H] [N] épouse [X]
demeurant ensemble
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Monsieur [B] [W] [J]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représenté par Maître Rachid HENOUSSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1278

SELAS LACOURTE & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Société CGPA
[Adresse 2] 
[Localité 7]

représentée par Maître Béatrice LOUPPE de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS


Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation en date du 25 juin 2014 délivrée par Monsieur [S] [X] et Madame [H] [N] épouse [X] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 février 2025 de Monsieur [S] [X] et Madame [H] [N] épouse [X] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 27 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 26 février 2025 de la SELAS LACOURTE & ASSOCIES ; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 4 mars 2025 de la CGPA ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [S] [X] et Madame [H] [N] épouse [X] de leur désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS LACOURTE & ASSOCIES et la CGPA ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT