Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me DE CAMPREDON
Me BOUCHETEMBLE
Me PIERRE NOEL


■

9ème chambre 3ème section


N° RG 24/00059 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3LEO

N° MINUTE : 16


Assignation du :
29 Décembre 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Avril 2025

DEMANDEURS 

Madame [N] [L] épouse [E]
[Adresse 2] 
[Localité 5]

Monsieur [V] [E]
[Adresse 2] 
[Localité 5]

représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES 

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 6]

Société UFIFRANCE PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

S.A. INTER GESTION REIM
[Adresse 1] 
[Localité 4]

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 


DEBATS

A l’audience du 20 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Avril 2025.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire 
En premier ressort 




Par exploit en date du 29 décembre 2023, Monsieur [V] [E] et Madame [N] [L] épouse [E] ont fait assigner les sociétés INTER GESTION REIM, UFIFRANCE et UNION FINANCIERE de FRANCE BANQUE aux fins de voir engager leur responsabilité au titre de leur investissement dans la société civile de placement immobilier (ci-après SCPI) PIERRE INVESTISSEMENT 6 en date du 12 octobre 2007.

Monsieur [V] [E] et Madame [N] [L] épouse [E] prétendent que leur préjudice est la perte de chance de ne pas souscrire et que la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE aurait manqué à son devoir d'information et à son obligation de conseil. 

Certains associés de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6, dont Monsieur [V] [E] et Madame [N] [L] épouse [E], ont assigné la société INTER GESTION REIM en date du 6 mai 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris au titre d'une action ut singuli.

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIOINE demandent au juge de la mise en état de :
“- Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l'attente des résultats de l'action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l'encontre d'INTER GESTION,
- Condamner le Demandeur, au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de :
“- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6. 
- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [N] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile. 
- Condamner Madame [N] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Les condamner aux dépens de l'incident.”

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, les époux [E] demandent au juge de la mise en état de :
“A titre principal 
- DECLARER irrecevable la demande d'irrecevabilité formulée par la société INTER GESTION et les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE pour défaut d'intérêt à agir 
- DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE de leur demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l'action de Madame [N] [E] née [L] et Monsieur [V] [E] pour cause de prescription 
 
En conséquence, 
- JUGER l'action de Madame [N] [E] née [L] et Monsieur [V] [E] à l'encontre des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION recevable 
- RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION ; 
 
A titre subsidiaire : 
- SURSOIR à statuer uniquement sur le chiffrage de la demande d'indemnisation de la perte de chance de ne pas investir au sein de la SCI PI 6 formulée par Madame [N] [E] née [L] et Monsieur [V] [E] en l'attente de la clôture des opérations de liquidation de la SCPI PI 6 et RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION 
 
En tout état de cause : 
- DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIER DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION à payer à Madame [N] [E] et Monsieur [V] [E] la somme de 5.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile 
- CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand de Campredon, avocat au barreau de Paris en sa qualité d'Avocat postulant.”

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'incident a été examiné à l'audience du 20 février 2025 et mis en délibéré au 10 avril 2025.



SUR CE

I. Sur le sursis à statuer

L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine". Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice. Il est toutefois nécessaire que l'événement attendu ait une conséquence sur l'affaire en cours.

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Au cas présent, le dommage allégué par la partie demanderesse est la perte d'une partie du capital investi qui ne peut pas se réaliser avant la clôture de la liquidation de la SCPI.
Par ailleurs, le jugement de l'action ut singuli enrôlée est nécessaire pour connaitre le préjudice éventuellement indemnisé par INTER GESTION.

En conséquence, il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance dans l'attente des résultats de l'action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l'encontre d'INTER GESTION.

II. Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente d'un jugement dans le cadre de l'action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l'encontre d'INTER GESTION ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, pour point sur les causes de ce sursis ;

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Avril 2025

LA GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT