Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f80d51cf40727a0043bcbb
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/07968 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCFJ DEMANDERESSE Mme [M] [J] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Benjamin JAMI - #E1811 DEFENDERESSE S.A. WOLSKWAGEN GROUPE FRANCE AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Joseph VOGEL - #P0151 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 10 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 15 janvier 2026 à 10 H 30, en salle 6.11 DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 10/04/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67f80d51cf40727a0043bcbb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA