Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/04/2025
à : Maitre Alexandre ROSENCZVEIG
 Madame [P] [G]


Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 25/02951 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NLH

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 08 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’ Association L’ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS - LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G263

à 

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 07 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente