Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f80d5acf40727a0043bdbd
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Danièle ABYAD DARLIGUIE Me Charlie DESCOINS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 22/01896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CWRZZ N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 01 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SCI MAPHI dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2407 à Monsieur [X] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2019, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f80d5acf40727a0043bdbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA