Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à: Me Karim BOUANANE
Mme [W] [D]
Mme [L] [D]
M [Z] [D]

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09464 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BJM

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à 

Madame [L] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [Z] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 août 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.






Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président