Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]

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4ème chambre 2ème section

 N° RG 22/05297 
 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJQ



DEMANDERESSE

Mme [F] [G]
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Sophie DUGUEY - #G0229
DÉFENDERESSES

S.A. [Adresse 1] DE [Adresse 3]

S.A. PACIFICA

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (CPAM 92)
AVOCATS DÉFENDERESSES

représentée par Me Marine DUPONCHEEL - #E1868

représentée par Me Nathanaël ROCHARD - #P0169

défaillante


ORDONNANCE DE CLÔTURE


Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 2], le 10 avril 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS


LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY 



AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 04 décembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11


DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. 
 
Le 10/04/2025.


LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY