Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f80d5ccf40727a0043be24
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/10358 N° Portalis 352J-W-B7I-C5V2P N° MINUTE : Assignation du : 27 Mai 2024 1 copie certifiée conforme - Me TROJMAN délivrée le : + LRAR aux parties + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [V], née le 1er Août 1977 à [Localité 3], de nationalité tunisienne, domiciliée [Adresse 1]. Non représentée. DEFENDERESSE La société HAIR PRO, S.A.R.L. dont le siège social est au [Adresse 2]. Représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la S.E.L.A.R.L. TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0767. Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l’article 82-1 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Tribunal de commerce de Paris. EN CONSEQUENCE, Ordonnons en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, la transmission de ladite procédure au Bureau d'Ordre Civil pour redistribution au profit du Tribunal de commerce de Paris, Disons que les parties ou leurs avocats en seront avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine, Faite et rendue à [Localité 4], le 09 Avril 2025. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67f80d5ccf40727a0043be24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA