Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f80d5dcf40727a0043be33
- Date
- 7 avril 2025
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/02936 N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q4I REDISTRIBUTION N° MINUTE : Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Migaud, Me De Langle, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE La société SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU [Adresse 1], société civile particulière au capital de 199.500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 306 574 492, ayant son siège social situé Chez [J] [N] SA, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Carole Boumaiza, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0094 DEFENDERESSE La société SOMMIER, société par actions simplifiée au capital de 17.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 808 453 237, ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ou étant et parlant à, représentée par Maître Alain De Langle de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 Nous, Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Monsieur [F] [B], Greffier stagiaire, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile. Faite et rendue à Paris, le 07 Avril 2025 Le Greffier Le Président Victor Fuchs Thierry Castagnet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f80d5dcf40727a0043be33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA