Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f80d5fcf40727a0043be79
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02400 N° Portalis 352J-W-B7I-C37QV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE La société BALAS, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #221 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Localité 6]-SUD, SARL [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004 *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2024 par la S.A.S. BALAS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025 la S.A.S. BALAS se désiste de l’instance et de l’action engagées Vu les conclusions de désistement, l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] est sans objet, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SAS BALAS ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la SAS BALAS, sauf convention contraire; Faite et rendue à [Localité 6] le 01 avril 2025 La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f80d5fcf40727a0043be79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA