Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]


 ■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/14743 
N° Portalis 352J-W-B66-CDXDC

N° MINUTE : 2




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [J] [K]
et
Madame [G] [C]
demeurant ensemble
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

S.A.R.L. FINANCE & PATRIMOINE
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428

S.C.P. Jean-Marc GARRIDOU - Alain FAURE - Patrick LEGRIGEOIS
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

Société CGPA
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424





Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation en date du 3 juillet 2014 délivrée par Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 février 2025 de Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 12 mars 2025 de la SCP Jean-Marc GARRIGOU – Alain FAURE – Patrick LEGRIGEOIS ; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 17 février 2025 de la CGPA ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 3 mars 2025 de la société FINANCE & PATRIMOINE ; 

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] de leur désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP Jean-Marc GARRIGOU – Alain FAURE – Patrick LEGRIGEOIS, la société FINANCE & PATRIMOINE et la CGPA ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT