Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me GARÇON 


■


Charges de copropriété

 
N° RG 24/08763 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IBD

N° MINUTE : 




Assignation du :
10 Avril 2024









JUGEMENT 
rendu le 10 Avril 2025 
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exerice, la S.A. CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Maître Valérie GARÇON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB22




DÉFENDERESSE

S.C.I. LES TERNES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]

défaillante





Décision du 10 Avril 2025
Charges de copropriété
 N° RG 24/08763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IBD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,


DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue en audience publique


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort


***


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Les [Adresse 11] est propriétaire de l'ensemble du lot 7, correspondant au 958/10000 tantième d'un immeuble situé au [Adresse 5].

Par acte d'huissier remis à étude en date du 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a adressé à la SCI Les Ternes une sommation de payer des charges de copropriété impayées à hauteur de 11.772,39 euros.

Par exploit d'huissier signifié le 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] a fait assigner la SCI Les Ternes en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 27 novembre 2024.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

- condamner la SCI Les Ternes au paiement de la somme de 17.356,65 euros, avec intérêts de droit à compter de la sommation ;
- condamner la SCI Les Ternes au paiement de la somme de 676,76 euros, au titre des frais nécessaires de recouvrement ;
- condamner la SCI Les Ternes au paiement de la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SCI Les Ternes au paiement des entiers dépens ;
- condamner la SCI Les Ternes au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.


Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SCI Les Ternes n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 novembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la SCI [Adresse 9] est propriétaire du lot 7, correspondant au 958/10000 tantième de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

- les procès-verbaux des assemblées générales des 29 septembre 2022 et 28 juin 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a notamment approuvé les comptes des années 2021 et 2022, et fixé les budgets prévisionnels des années 2022, 2023 et 2024 ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- un décompte de répartition des charges, et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er avril 2024.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la SCI Les Ternes, déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 17.312,68 euros.

La SCI Les Ternes démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels de fonds impayés.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 16 octobre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date.

2 - Sur les frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;

- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;

- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;

- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

*

Décision du 10 Avril 2025
Charges de copropriété
 N° RG 24/08763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IBD

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 225,73 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

S'il est sollicité le remboursement de deux mises en demeure, force est de souligner que le demandeur produit le bordereau de l'avis de réception uniquement pour une seule mise en demeure, celle en date du mois de décembre 2023, de sorte que seule cette mise en demeure sera prise en considération.
S'agissant du courrier de relance, celui-ci correspondant à la relance de la mise en demeure de juillet 2023 qui n'est pas justifié, ne saurait être pris en considération.

S'agissant des frais d'ouverture de contentieux, ils ne constituent pas des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges de copropriété, au sens de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il convient de rappeler que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de suivi de dossier contentieux ou de remise d'un dossier à un huissier ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées en l'espèce.

Enfin, les frais intitulés W2G en dates des 29 novembre 2023 et 7 décembre 2023 ne sont ni justifiés ni expliqués, de sorte qu'il n'est pas établi que ce sont des frais liés à la présente instance et qu'ils constituent des frais de recouvrement nécessaires au recouvrement de la créance de charges de copropriété, au sens de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Ainsi, la SCI Les Ternes sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 43,97 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

3 - Sur la demande indemnitaire

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI Les Ternes de ses obligations.
 
A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que la SCI Les Ternes a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété déjà en janvier 2023.

Les manquements répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement par la SCI Les Ternes a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la SCI Les Ternes a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.

Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

4 - Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SCI Les Ternes, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

- Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, la SCI Les Ternes sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.



- Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI Les [Adresse 11] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] les sommes de :

- 17.312,68 euros au titre d'arriérés de charges de copropriété (arrêtées au 1er avril 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023 sur la somme de 11.950,70 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- 43,97 euros au titre des frais de recouvrement,
- 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI Les Ternes aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.


Fait et jugé à [Localité 10] le 10 Avril 2025.


La Greffière La Présidente