Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 avril 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]
[Localité 5]

[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00143 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZYY




JUGEMENT


DU : 04 Avril 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR :

[M] [L] [H] [N] épouse [I]


DEFENDEUR :

[J], [G], [F] [K]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :



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 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 04 Avril 2025



L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Mars 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

Mme [M] [L] [H] [N] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître JOURDE-LAROZE
 


ET :


DEFENDEUR :

Mme [J], [G], [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Léa BULCOURT

Greffier signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE


Par acte sous signature privée du 30 août 2023, [M] [N] veuve [I] a donné à bail à [J] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [M] [N] veuve [I] a fait signifier le 5 novembre 2024 un commandement de payer la somme de 2950 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [M] [N] veuve [I] a, par acte signifié le 20 janvier 2025, fait assigner [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :
- voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,
- voir ordonner l’expulsion d’[J] [K] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
- voir ordonner la restitution des lieux dès la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- voir condamner [J] [K] au paiement de la somme de 4720 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer puis de l’assignation, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au double du montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,
- voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- voir condamner [J] [K] à lui payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, [M] [N] veuve [I] a maintenu ses demandes et indiqué que sa créance s’élève désormais à 5900 €, terme du mois de mars 2025 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été citée à étude, [J] [K] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, mais il convient de retenir le délai de deux mois prévu au bail qui est plus favorable à la locataire.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [J] [K] le 5 novembre 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 6 janvier 2025 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion d’[J] [K] dans les termes prévus au dispositif.

L’expulsion constituant une mesure matérielle d’exécution permettant au propriétaire de recouvrer l’usage de son bien, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution du présent jugement.

Le décompte communiqué par [M] [N] veuve [I] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [J] [K] à lui payer la somme de 4720 €, terme du mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 2950 € à compter du 5 novembre 2024 et sur le surplus à compter du 20 janvier 2025, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail, ce montant réparant de manière complète le préjudice subi par la demanderesse.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [K] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenue aux dépens, [J] [K] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à [M] [N] veuve [I] la somme de 800 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 6 janvier 2025 du bail d’habitation conclu entre [M] [N] veuve [I] et [J] [K] ;

ORDONNE l’expulsion d’[J] [K] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 8], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [J] [K] à payer à [M] [N] veuve [I] la somme de 4720 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 2950 € à compter du 5 novembre 2024 et sur le surplus à compter du 20 janvier 2025 ;




CONDAMNE [J] [K] à payer à [M] [N] veuve [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de janvier 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [J] [K] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [J] [K] à payer à [M] [N] veuve [I] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU