Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 9 avril 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01940 - N° Portalis DB22-W-B7J-S55I
AFFAIRE : [K] [S], [D] [Z] épouse [S] C/ S.A.R.L. LACCOMPAGNATEUR SARL inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 489 299 768, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [S], né le 04 Octobre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

Madame [D] [Z] épouse [S], née le 12 Juillet 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189


DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ACCOMPAGNATEUR, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 489 299 768, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire RUBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482





Vu l'ordonnance rendue le 16 Décembre 2024 par la Deuxième Chambre Civile,

Vu l' article 462 du Nouveau Code de Procèdure Civile,

Vu la requête en retranchement présentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS le 04 Avril 2025, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce qu'il demande le remplacement des mentions ci-dessous : 

 “CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

par les mentions ci-après :

 “CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

Vu les observations de la S.A.R.L. L’ACCOMPAGNATEUR, défenderesse, en date du 07 avril 2025, qui s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en Etat concernant le mérite de la requête en retranchement déposée par les époux [S].

Il convient de faire droit à la requête afin de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 16 décembre 2024.


PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification de l'ordonnance rendue le 16 décembre 2024 dont les mentions ci-dessous : 

 “CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

Sont remplacées par les mentions ci-après :

 “CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.


LE GREFFIER LE PRESIDENT