Tribunal Judiciaire · Chambre Civile 2 — 10 avril 2025

JUGEMENT DU : 10 avril 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6VZ




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 10 avril 2025



Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 10]
représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, dont le siège est sis [Adresse 7]

représentée par Me Marie MERCIER-DURAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 114)





DÉFENDEURS

Monsieur [C] [F] [P]
né le 16 septembre 1981 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5] [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [O] [X] épouse [P]
née le 5 mai 1982 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5] [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat





COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire




EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 31 août 2020 par Maître [K] [I], notaire associée à [Localité 8] (Ain), la commune de [Localité 10] a consenti à Monsieur [C] [F] [P] et à Madame [O] [X], son épouse, un bail commercial portant sur un local d’une surface de 160 m² environ situé dans un immeuble situé lieu-dit [Adresse 2] à [Localité 10] (Ain), destiné à une activité de plomberie et de stockage de matériel lié à l’activité de plomberie du preneur, pour une durée de neuf années du 1er avril 2019 au 31 mars 2028, moyennant un loyer mensuel de 100 euros, payable trimestriellement d’avance le 25 du premier mois du trimestre concerné par virement.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, la commune de [Localité 10] a fait délivrer à Monsieur et Madame [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour recouvrer la somme de 1 367,73 euros au titre des arriérés de loyers depuis le mois d’août 2023.

*

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, la commune de Tenay a fait assigner Monsieur et Madame [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 20 mars 2025 aux fins de voir :
“CONSTATER la résiliation du bail commercial notarié reçu par Me [I] en date du 31.08.2020.

AUTORISER à procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique du local sis [Adresse 3]

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE [Localité 10] la somme de 1683,36 € outre intérêts au taux légal sur la somme de 1367,73€ à compter du 05.09.2024 date du commandement et intérêts au taux légal sur la somme de 315,63€ à compter de la date de la présente assignation

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE [Localité 10] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges en vigueur jusqu’à sa libération effective des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef.

CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE TENAY la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens qui inclueront d’ores et déjà le commandement de payer du 05.09.2024, la levée d’états au greffe du tribunal de commerce, la présente assignation et ses suites.”

La demanderesse expose qu’elle a fait signifier à Monsieur et Madame [P], auxquels elle a consenti un bail commercial, un commandement de payer les loyers et charges correspondant à la somme de 1 367,73 euros due au titre des loyers arrêtés à août 2024, que le commandement rappelait l’existence de la clause résolutoire insérée dans le bail et leur impartissait un délai d’un mois pour s’acquitter de ses causes, que le délai d’un mois s’est écoulé sans qu’ils ne règlent le moindre centime, que Monsieur et Madame [P] sont occupants sans droit ni titre du local commercial et qu’elle est fondée à entendre constater la résiliation du bail commercial, autoriser l’expulsion des preneurs et condamner ceux-ci au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Les défendeurs, assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas constitué avocat.


Par ordonnance du 20 mars 2025, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 31 mars 2025, la décision étant mise en délibéré au 10 avril 2025.


MOTIFS

La demanderesse, qui sollicite la résiliation du bail du local dans lequel Monsieur [P] exploite son fonds de commerce, produit un état des inscriptions délivré par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 5 décembre 2024, lequel ne fait apparaître aucune inscription.

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer.


1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail :

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

En l’espèce, les parties ont conclu le 31 août 2020 un bail commercial portant sur un local situé lieu-dit [Adresse 2] à [Localité 10].

Le contrat comporte en page 24 une clause résolutoire ainsi libellée :

“A défaut pour LE PRENEUR d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme du loyer, le présent bail sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par LE BAILLEUR de son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet. (...)”

La commune de [Localité 10] prouve avoir fait délivrer à Monsieur et Madame [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, déposé à l’étude.

Les preneurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai d’un mois qui leur a été imparti, expirant le 5 octobre 2024, de sorte que la clause résolutoire a produit ses effets.

Par suite, il sera fait droit à la demande de constat de la résiliation du bail du 31 août 2020, la résiliation étant effective le 6 octobre 2024.


2 - Sur la demande d’expulsion :

Le contrat de bail commercial étant résilié par l’effet de la clause résolutoire à compter du 6 octobre 2024, Monsieur et Madame [P] n’ont plus le droit de se maintenir dans les lieux. Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [P] et de tous occupants de leur chef des locaux pris à bail, au besoin avec l’assistance de la force publique.


3 - Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et charges impayés :

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le commandement de payer les loyers du 5 septembre 2024 mentionne un solde débiteur s’élevant à la somme de 1 367,73 euros. La demanderesse produit un décompte arrêté au 12 décembre 2024, qui mentionne un solde débiteur de 1 683,36 euros, correspondant aux arriérés de loyers et charges sur la période d’août 2023 à novembre 2024.

Le bail étant résilié au 6 octobre 2024, la somme de 1 683,36 euros intègre, outre les loyers et charges impayés, les indemnités d’occupation dues depuis le 6 octobre 2024.

Il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 1 683,36 euros. La condamnation prononcée à l’encontre des défendeurs sera solidaire, le contrat de bail prévoyant la solidarité entre les preneurs (page 1).

Les intérêts au taux légal sont dus sur la somme de 1 367,73 euros à compter du 5 septembre 2024, date de délivrance du commandement de payer, et sur la somme de 315,63 euros à compter du 4 février 2025, date de l’assignation.


4 - Sur la demande d’indemnité d’occupation :

Le préjudice subi par le bailleur au titre de la privation de la jouissance du local donné à bail sera réparé par une indemnité d’occupation dont le montant mensuel sera fixé au montant du loyer mensuel et des charges en vigueur. L’indemnité d’occupation sera due jusqu’à la libération effective des lieux.


5 - Sur les demandes accessoires :

Monsieur et Madame [P], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, sans qu’il soit nécessaire d’en détailler le contenu.

Les défendeurs seront condamnés in solidum à payer à la demanderesse la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail commercial conclu le 31 août 2020 entre la commune de [Localité 10], d’une part, Monsieur [C] [F] [P] et Madame [O] [X] épouse [P], d’autre part, portant sur un local commercial situé [Adresse 4] [Adresse 2] à [Localité 10] (Ain), à effet du 6 octobre 2024,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [C] [F] [P] et de Madame [O] [X] épouse [P], ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, du local pris à bail situé [Adresse 4] [Adresse 2] à [Localité 10] (Ain),

Condamne solidairement Monsieur [C] [F] [P] et Madame [O] [X] épouse [P] à payer à la commune de [Localité 10] la somme de 1 683,36 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation dus sur la période d’août 2023 à novembre 2024, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1 367,73 euros à compter du 5 septembre 2024 et sur la somme de 315,63 euros à compter du 4 février 2025,


Condamne solidairement Monsieur [C] [F] [P] et Madame [O] [X] épouse [P] à payer à la commune de [Localité 10] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en vigueur jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamne in solidum Monsieur [C] [F] [P] et Madame [O] [X] épouse [P] à payer à la commune de [Localité 10] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [C] [F] [P] et Madame [O] [X] épouse [P] aux dépens de l’instance.

Prononcé le dix avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président






































copie exécutoire + ccc le :
à
Me Marie MERCIER-DURAND