Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 10 avril 2025

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00930 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVL7





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT



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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,





DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Société SCI BMT 01, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 887 837 680, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Michel VICARI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 62, Me François-Baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, 



DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C. [Adresse 5], 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709















EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 21 mars 2024, la SCI BMT 01, dénonçant les retards dans la livraison de l’appartement qu’elle a acquis en l’état futur d’achèvement dans un immeuble construit à Neyron (Ain), [Adresse 6], a fait assigner la Société civile de construction vente [Adresse 4], sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation de ses préjudices.

Par voie de conclusions notifiées le 20 novembre 2024, la SCCV Le Domaine de Bellevue, se prévalant de la décision du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2021 qui a chargé un expert (M. [M]) de déterminer les causes et origines des désordres (un glissement de terrain qui a justifié un arrêté de péril) et de donner un avis sur les responsabilités, a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 mars 2025, la SCCV [Adresse 4] demande en définitive au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile et de l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2021, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [M] et de condamner la SCI BMT 01 aux entiers dépens “distraits” au profit de son avocat ainsi qu’à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du “CPC”.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 2 décembre 2024, la SCI BMT 01, considérant que ni elle ni la SCCV [Adresse 4] ne sont parties dans l’instance devant le tribunal administratif et que la faute de la venderesse est parfaitement caractérisée, de sorte qu’elle ne peut s’exonérer au motif que les travaux à l’origine de l’arrêté de suspension des travaux de la ZAC sont ceux réalisés par ses sociétés mères et non les siens, demande en réponse au juge de la mise en état de rejeter l’ensemble des demandes fin et prétentions de la SCCV [Adresse 4] et de la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du “CPC”.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 11 mars 2025.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l'exception de sursis à statuer, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond.

En l’espèce, il est acquis qu’avant de demander au juge de la mise en état de surseoir, la SCCV Le Domaine de Bellevue a notifié le 11 juin 2024 des conclusions adressées au tribunal au termes desquelles elle sollicitait le rejet des demandes de son adversaire.

La demande de sursis est donc désormais irrecevable, étant observé, surabondamment sur le fond, que la SCI BMT 01 apparaît légitime à refuser d’attendre encore, jusqu’à une date ignorée, le dépôt du rapport d’une expertise ordonnée il y a désormais plus de 4 années.

Partie perdante, la SCCV [Adresse 4] sera condamnée aux dépens du présent incident et versera à son adversaire une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile égale au montant auquel elle-même a cru pouvoir évaluer le coût de ses frais de procédure.


PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’exception de sursis soulevée par la SCCV Le Domaine de Bellevue ;

Invite Maître Hugues Ducrot, avocat de la SCCV [Adresse 4], à déposer ses conclusions au fond au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 22 mai 2025 ;

Condamne la SCCV Le Domaine de Bellevue à payer à la SCI BMT 01 la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCCV [Adresse 4] aux dépens du présent incident.

La greffière Le juge de la mise en état 




copie exécutoire + ccc le :
à
Me Hugues DUCROT
Me Michel VICARI