Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 10 avril 2025

N° RC 25/00601
Minute n° 
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Y] [T]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 10 Avril 2025 
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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 10 Avril 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique 
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : M. [Y] [T] 

Non comparant - certificat médical en date du 08/04/25 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,


Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES 
Comparant en la personne de Mme [C]

Ministère Public : 
Avisé, non comparant, 
Observations écrites de Mme [G] en date du 09/04/2025,


Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE en date du 08 Avril 2025, reçu au Greffe le 08 Avril 2025, concernant M. [Y] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Avril 2025 de M. [Y] [T], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [Y] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue la veille en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, à compter du 04 avril 2025 avec maintien en date du 07 avril 2025.

Par requête reçue au greffe le 08 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Y] [T]. 

Suivant avis psychiatrique en date du 08 avril 2025, le Dr [B] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [Y] [T] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience. 

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. 

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 09 avril 2025.

Le conseil de M. [Y] [T], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge , faute d’avoir pu échanger avec son client. 


MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les article L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

En l’état de l’avis psychiatrique du Dr [B] précité, il était justifié, dans l’intérêt de M. [Y] [T] de ne pas procéder à son audition en l’état des motifs médicaux qui seront ci-dessous développés. 

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 


1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 


2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [N] en date du 03 avril 2025 que M. [Y] [T] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : discours paranoiaques rapportés par des tiers et discours incohérent rapporté par les forces de l’ordre, l’intéressé demeurant mutique lors de l’examen clinique. Le médecin relevait par ailleurs que M. [T] se prostrait lors des questions médicales.


Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en ce qu’il avait exercé des violences physiques et une tentative de viol sur son ex-femme qui avait réussi à se sauver et se réfugier chez sa voisine.

Le certificat médical de 72 heures établi le 05 avril 2025 relevait, alors que M. [Y] [T] était en CSI car il présentait toujours une tension psychique importante et des éléments de persécution, qu’il était dans le déni des troubles du comportement suite auxquels il avait été hospitalisé et contestait l’hospitalisation et les soins proposés.

Par avis psychiatrique du 08 avril 2025 joint à la saisine, le Dr [B] décrit un patient qui présente depuis son hospitalisation un contact hostile, qui reste fermé aux échanges, qui est menaçant, avec des éléments de persécution, et qui semble évoquer des éléments hallucinatoires acoustico-verbaux. Le médecin mentionne que le patient est opposant aux soins et très revendiquant, négociant continuellement le traitement. Il relève encore qu’il reste sthénique malgré un traitement bien conduit, et précise qu’il nécessite un temps en chambre de soins intensifs devant cette agitation majeure. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. 

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Y] [T] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [T] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Laetitia GAILLARD-MAUDET 

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 10 Avril 2025 à :
- [Y] [T]
- Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique
- Me Marion PERHIRIN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

La greffière,