Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f81da2cf40727a00440ff8
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Avril 2025 Service de proximité N° RG 25/00487 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHAE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Mme [T] [S] M. [P] [R] domiciliés : chez Maîttre RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] (HONGRIE) pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requêteen date du 27 Août 2024, Madame [T] [S] et Monsieur [P] [R] ont fait convoquer Société WIZZ AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Avril 2025; Madame [T] [S] et Monsieur [P] [R] ont, à l’audience du 4 avril 2024 déclaré expressément se désister de leur instance; La Société WIZZ AIR n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; Constate le désistement d’instance de Madame [T] [S], Monsieur [P] [R] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 04 Avril 2025 par Monsieur GOUTH Alain, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame PLANTIER Laura, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Elodie RIFFAUT, WIZZ AIR le
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f81da2cf40727a00440ff8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA