Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f81da4cf40727a00441028
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Avril 2025 Service de proximité N° RG 25/00525 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHDK JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [Y] [T] domicilié : chez Maître [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société EASYJET dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête en date du 19 Juillet 2024, Monsieur [Y] [T] a fait convoquer Société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Avril 2025; Monsieur [Y] [T] a, à l’audience du 4 avril 2024 déclaré expressément se désister de son instance et de son action; La Société EASYJET a, à l’audience du 4 avril 2024 accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ; Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [Y] [T] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 04 Avril 2025 par Monsieur GOUTH Alain, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame PLANTIER Laura, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jérôme ZUCCARELLI le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f81da4cf40727a00441028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA