Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f81da5cf40727a00441041
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Avril 2025 Service de proximité N° RG 25/00579 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHKF JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [H],[V],[F] [J] [P] domicilié : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.A.S. TRANSAVIA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête en date du 19 Juillet 2024, Monsieur [H],[V],[F] [J] [P] a fait convoquer la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Avril 2025; Monsieur [H],[V],[F] [J] [P] a, à l’audience du 4 avril 2024 déclaré expressément se désister de son instance; S.A.S. TRANSAVIA FRANCE n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; Constate le désistement d’instance de Monsieur [H],[V],[F] [J] [P] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 04 Avril 2025 par Monsieur GOUTH Alain, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame PLANTIER Laura, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Elodie RIFFAUT, TRANSAVIA le
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f81da5cf40727a00441041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA