Tribunal Judiciaire · Référés — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 10 AVRIL 2025


N° RG 23/02810 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6BJ 

N° de minute : 

[S] [U] [H] [W]

c/

[K] [N] [J] [D] [W] [P],
S.A. CNP ASSURANCES




DEMANDEUR

Monsieur [S] [U] [H] [W]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Représenté par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224





DEFENDERESSES


Madame [K] [N] [J] [D] [W] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire :, Me Amel FARAHOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 517



S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073












PARTIES INTERVENANTES




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 07 Novembre 2023, Monsieur [S] [U] [H] [W] a assigné en référé Madame [K] [N] [J] [D] [W] [P] et la S.A. CNP ASSURANCES.

Selon conclusions en date du 08 avril 2025 Monsieur [S] [U] [H] [W] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Madame [K] [N] [J] [D] [W] [P] et la S.A. CNP ASSURANCES n’ont pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [S] [U] [H] [W] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02810 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6BJ,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [S] [U] [H] [W] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.




FAIT À [Localité 7], le 10 Avril 2025.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
Philippe GOUTON
David MAYEL, Vice-président