Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION

prononcée le 07 Avril 2025

N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555

AFFAIRE :

S.A. [13]
ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180
Non comparante

C /

[8] [Localité 11]

Non comparante
Non représentée


Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête du 22 octobre 2020 présentée par S.A. [13] ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 01 avril 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A. [13] de l’action et de l'instance enrôlée sous le N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.


Fait à [Localité 10], le 07 Avril 2025;


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Affaire : S.A. [13] 
c/ [8] [Localité 11]
Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P]
Date du recours :22 octobre 2020

à

S.A [13]
[Adresse 14]
[Localité 7]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

LE GREFFIER


































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Affaire : S.A. [13] 
c/ [8] [Localité 11]
Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P]
Date du recours :22 octobre 2020

à

[8] [Localité 11]
Pôle Contentieux Général
[Adresse 9]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

LE GREFFIER



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] 


Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 
Affaire : S.A. [13] 
c/ [8] [Localité 11]
Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P]
Date du recours :22 octobre 2020

à

Me Kim CAMPION
CHARLES RUSSEL SPEECHLYS
Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 2] 
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.


LE GREFFIER





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3] [[[TIRET]]] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Affaire : S.A. [13] 
c/ [8] [Localité 11]
Références : N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4
Objet :Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P]
Date du recours :22 octobre 2020
à

S.A [13]
[Adresse 14]
[Localité 7]

Me Kim CAMPION
CHARLES RUSSEL SPEECHLYS
Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 2] 
[Localité 4]

[8] [Localité 11]
[Adresse 12]
[Adresse 9]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.


LE GREFFIER