Tribunal Judiciaire · Cabinet 9 — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Avril 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 24/04653 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDGI


N° MINUTE : 25/00041







AFFAIRE

[L] [N] [F] épouse [T] [D]

C/

[V] [T] [D]



DEMANDEUR


Madame [L] [N] [F] épouse [T] [D]
80 avenue Maréchal Foch
92260 FONTENAY AUX ROSES

représentée par Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1320



DÉFENDEUR


Monsieur [V] [T] [D]
2 allée Georges Bizet
92260 FONTENAY AUX ROSES

défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [V] [T] [D] et Madame [L] [N] [F] se sont mariés le 29 juin 2913 devant l’officier de l’état civil de la commune de Bron (69), sans contrat de mariage préalable. 

De leur union est issue [J], [U] [T] [D], née le 8 février 2017 à Clamart (92).

Le 30 mai 2024, Madame [N] [F] a fait assigner Monsieur [T] [D] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 juin 2024 au tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 août 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment statué en ces termes :

“Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux,

CONSTATONS la résidence séparée des époux aux adresses figurant en en-tête de la présente décision ;

DEBOUTONS Madame [N] [F] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule Ford focus et consécutivement, de remise sous astreinte, 

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants,

RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [T] [D] et par Madame [N] [F] à l'égard de : [J] ;

RAPPELONS que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

Sauf meilleur accord des parents,

FIXONS la résidence d’[J] au domicile de sa mère, Madame [N] [F],

RESERVONS les droits de visite et d'hébergement du père,

FIXONS la contribution de Monsieur [T] [D] à l'entretien et l'éducation d’[J] à la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois (…) »

Dans ses conclusions au fond signifiées le 8 octobre 2024 par voie électronique et le 9 octobre 2024 au défendeur défaillant, Madame [N] [F] demande au juge aux affaires familiales de :

« Déclarer recevable et bien fondé en sa demande en divorce, Madame [L] [N] [F] ; 
Prononcer le divorce des époux [L] [N] [F] et Monsieur [V] [T] [D] pour altération définitive du lien conjugal, 

En conséquence : 
Ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux ; 
1) Les mesures relatives aux époux 
Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 4 juin 2021 ;
Attribuer à Monsieur [T] [D] la jouissance du domicile conjugal sis 2 allée Georges Bizet à Fontenay-sous-roses. 
En conséquence, 
Ordonner que les loyers, charges et la dette locative existante du domicile conjugal seront supportés par Monsieur [T] [D], 
Juger que le remboursement du prêt personnel n° 4335 506 547 9002 restera à la charge de Mme [N]. 
Juger que le remboursement du prêt personnel n° 4232 815 496 9003 restera à la charge exclusive de Monsieur [T] [D] [V]. 
Ordonner à Monsieur [T] [D] la remise du véhicule de marque Ford Focus immatriculé sous le numéro GC 081 QW au profit de Madame [N] [F] [L] sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard à compter du quinziéme jour suivant la date de signification du jugement à intervenir, 
Constater l’absence de demande de prestation compensatoire 
Autoriser Madame [N] [F] [L] à ne pas faire usage du nom marital ; 
2) Sur les mesures relatives à l’enfant 
Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur l’enfant [J] du fait de sa minorité. 
Fixer la résidence habituelle de l’enfant [J] au domicile de Madame [N] [F] [L]. 
Fixer la contribution de Monsieur [T] [D] à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [U] à la somme de 200 euros par mois ; 
Condamner Monsieur [T] [D] au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [U] d’un montant de 200 euros par mois ; 
En tout état de cause, 
Condamner Monsieur [T] [D] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
Condamner Monsieur [T] [D] aux entiers dépens. »

Monsieur [T] [D] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024, fixant la date des plaidoiries au 20 décembre 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 27 février 2025 par mise à disposition de la décision au greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur les éléments de droit international privé : compétence du juge français et la loi applicable:
Les époux étant tous deux de nationalité congolaise, il importe, eu égard à l’existence de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure.

- Sur la compétence en matière de divorce 

En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: 
a) sur le territoire duquel se trouve: 
i) la résidence habituelle des époux, 
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, 
iii) la résidence habituelle du défendeur, 
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, 
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou 
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction 
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou 
b) de la nationalité des deux époux.

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.
En l'espèce, les deux époux résidant en France, les juridictions françaises sont en conséquence compétentes.

 - Sur la loi applicable 
L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :
a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
d) la loi du for.

A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est :
- celle de la résidence habituelle des deux époux au moment de la saisine du Tribunal,
OU -celle de la dernière résidence habituelle des époux dès lors : (deux conditions alternatives)
§ que cette résidence était encore la résidence habituelle des époux un an avant la saisine de ce Tribunal,
§ que l’un des époux réside encore dans l'État où se trouvait cette résidence habituelle,
OU -celle de la nationalité des deux époux,
OU -celle du for.


En l’espèce, les époux n’ont pas fait de choix conventionnel. Le dernier domicile commun était situé en France et les deux époux résident encore sur le territoire. La loi française est applicable.

- Sur la compétence en matière de responsabilité parentale

En vertu de l’article 7 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, l’enfant commun vit en France, chez sa mère. Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer en matière de responsabilité parentale à l'égard de l'enfant qui résidait habituellement en France au moment de la saisine de la présente juridiction.

- Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale 

Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi.

En l’espèce, la France a signé la Convention, la loi française est donc applicable aux demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

- Sur la compétence en matière d'obligation alimentaire

L'article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres :
- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
- la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou
- la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

En l'espèce, Madame [N] [F], créancière, réside en France. Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant. 

- Sur la loi applicable en matière d'obligation alimentaire

Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument.
L’article 3 dudit protocole dispose : « 1.   Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. »
En l’espèce et pour le motif déjà retenu s’agissant de la compétence en cette matière, la loi française est applicable


SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL


L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

L’assignation en divorce a été délivrée le 30 mai 2024 sans mention du fondement, en sorte que l’acquisition du délai s’apprécie à la date du présent jugement. Madame [N] [F] produit aux débats une plainte pour violences conjugales du 18 mai 2021, une main courante du 4 juin 2021 signalant son départ du domicile conjugal, ainsi qu’une quittance de loyer personnelles datée d’avril 2023 à son adresse actuelle, tandis que les éléments de procédure notamment les actes de signification ont permis de confirmer la résidence de l’époux à l’ancien domicile conjugal allée Georges Bizet à Fontenay-aux -Roses. Il est ainsi établi que les époux ont résidé séparément depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

Sur l'usage du nom

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

En l'espèce, il n’est pas formé de demande liquidative ou d’attribution relevant du champ de l’article 267 susvisé, en ses alinéas premier comme deuxième.

Les demandes de prise en charge de dettes relevaient des seules mesures provisoire, et le sort de ces dettes relèvera pour le surplus de la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, par principe amiable. 
Madame [N] [F] sera par conséquent déboutée de ces demandes, qui s’assimilent à une proposition de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties et ne saisissent pas à ce titre le juge, ni ne relèvent en tout état de cause du champ des pouvoirs du juge du divorce.

Il convient en conséquence de débouter Madame [N] [F] de ses demandes de ce chef.

Il sera donné acte à l’épouse de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites.

Sur le report de la date des effets du divorce

L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Eu égard à ce qui précède il convient, conformément à la demande de Madame [N] [F], de retenir la date du 4 juin 2021, date de son départ du domicile conjugal.

Sur la révocation des donations

Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. 

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Sur l'attribution préférentielle

L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre héritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.


Force est de constater en l’espèce qu’il n’est pas formé de demande d’attribution préférentielle du véhicule mais une simple demande de remise sous astreinte, sans mention de fondement juridique et qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge du divorce.

Madame [N] [F] sera déboutée de cette demande.

Sur l'attribution du droit au bail

En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Madame [N] [F] sollicite l'attribution de la jouissance droit de l'ancien domicile conjugal à Monsieur [T] [D]. Il convient de requalifier cette demande dont la formulation est juridiquement erronée, au regard de l’intention manifeste et expresse de la demanderesse qui porte en réalité sur l’attribution du droit au bail. Il est établi et confirmé par les diligences de signification effectuées dans la présente procédure que le défendeur occupe actuellement ce logement. Il convient par conséquent de faire droit à la demande. 

Il ne relève pas du champ des pouvoirs du juge du divorce, pour les motifs déjà exposés, de statuer sur le sort de la dette locative et des charges de ce logement, les parties étant renvoyées sur ce point aux opérations de liquidation amiable.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Sur l'audition de l'enfant :

[J] a été informée de son droit à être entendue. Elle n’a pas sollicité son audition.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile :

Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives.

Sur l'autorité parentale :

L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation, de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

En application des articles 311-25, 312 et 373-2 du code civil il est constaté que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance et l’enfant étant née pendant le mariage. Ce principe n’est pas remis en cause.

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Il est rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité des enfants :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, et l'éducation religieuse éventuelle,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs des enfants,
* permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.


Sur la résidence de l’enfant:

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.

Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable et sécurisante, et à lui apporter les conditions nécessaires à son équilibre et à son épanouissement; l'intérêt de l'enfant commande par principe que soient privilégiées la stabilité de son cadre de vie et la permanence de ses habitudes et références quotidiennes.

En l'espèce, conformément à la demande et pour les motifs déjà retenus dans le cadre des mesures provisoires, en l’absence de tout élément nouveau invoqué, il demeure de l’intérêt de l’enfant de voir sa résidence fixée au domicile de la mère, préservant son équilibre et sa stabilité.

Les résidence fiscale et sociale suivront ce régime, par voie déclarative, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.

- Sur le droit de visite et d'hébergement du père :

Il convient de rappeler que l'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En l'espèce et en dépit de développements sur ce point dans le corps de ses conclusions, Madame [N] [F] n’a saisi le juge, dans le dispositif de ses conclusions, d’aucune demande à ce titre.

Il y a lieu dès lors, en l’absence de toute manifestation du père, de toute demande et de tout élément communiqué sur ce point, pour les motifs déjà retenus par le juge de la mise en état, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé, de réserver les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [T] [D], les parties demeurant libres de les organiser amiablement s’il y a lieu.

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Par ailleurs, l'article 373-2-5 du même code dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire. Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en apprécier la légitimité et l'opposabilité.

En l’espèce le juge de la mise en état avait fixé à 150 euros par mois la pension alimentaire due par le père au titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien de l’enfant en retenant les éléments financiers suivants :

“Madame [N] [F] est hôtesse de caisse. Elle a perçu des revenus mensuels nets moyens de 1.905 euros entre janvier et mai 2024 au vu de son bulletin de salaire du mois de mai 2024.
Outre les charges de la vie courante, elle acquitte un loyer de 1.038 euros mensuels, provision sur charges comprise.
Il n’est pas versé aux débats de relevé des prestations versées par la CAF.

Monsieur [T] [D] serait, d’après son épouse, facteur à la Poste de Bourg-la-Reine et percevrait à ce titre environ 1.600 euros mensuels. Il n’est apporté aucun élément de preuve de cette situation (dernier avis d’impôts commun par exemple). »


Madame [N] [F] ne motive pas particulièrement sa demande d’augmentation de la pension alors fixée. Les éléments financiers connus de la juridiction sont inchangés. Il n’est toujours pas produit de dernier avis d’impôts commun de nature à établir le niveau de revenus du père alors.

Par conséquent, au regard des ressources et charges des parties et des besoins de l’enfant, il convient de fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation d’[J] à la somme mensuelle de 150 euros.


SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il convient de rappeler l'exécution provisoire des mesures accessoires uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus.

SUR LES DEPENS ET FRAIS IRREPETIBLES

L'article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

En l'espèce il n'y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit.

Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Madame [N] [F].

L’équité ne commande pas qu’il soit fait droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 août 2024,

CONSTATE que l’enfant n’a pas sollicité son audition en application de l’article 388-1 du code civil,

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [V] [T] [D]
né le 19 janvier 1977 à Kinshasa (Zaïre)

et de Madame [L] [N] [F]
née le 15 décembre 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo)

mariés le 29 juin 2013 à Bron (Rhône)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre à la suite du prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [N] [F] de ses demandes relatives au remboursement des prêts personnels, à la dette de loyer, aux charges de l’ancien domicile conjugal ;

DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande de remise du véhicule Ford Focus ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 04 juin 2021 date de la séparation effective des époux, 

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE à Monsieur [T] [D] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis 2 allée Georges Bizet 92260 FONTENAY AUX ROSES ;

Sur les mesures concernant l’enfant :

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère, Madame [N] [F],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,


RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père,

FIXE à la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [N] [F], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est de droit ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier

 CONDAMNE Madame [N] [F] aux entiers dépens de l'instance,

DEBOUTE celle-ci de sa demande au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile ;
 
DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l'autre partie, afin qu'elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que faute de notification dans les 6 mois de sa date le présent jugement sera réputé non avenu ;

RAPPELLE que la décision est suscpeptible d’appel dans le mois de sa notification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente et par Madame Ninon CLAIRE, Greffière présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 10 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES