Tribunal Judiciaire · JLD — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 25/ 535 
Appel des causes le 10 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01544 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F4P

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [K] [U] représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [B] [M]
 de nationalité Marocaine
 né le 31 Décembre 1989 à [Localité 4] (MAROC), a fait l’objet :

– d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 2 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 15 mai 2023 ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 9 février 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 9 février 2025 à 14h10

Par requête du 09 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 11h01 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 février 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 9 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai envie de sortir. Je veux repartir en Belgique.

Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : la requête est fondée sur deux motifs. Sur la menace à l’ordre public, on ne montre pas qu’il y a une menace actuelle et réelle. Ce n’est pas parce qu’il y a une condamnation que Monsieur représente toujours une menace. Sur la délivrance des documents à bref délai, on vous vous dire qu’il n’est pas reconnu par le Maroc ou l’Algérie et de son fait on n’a toujours pas les éléments. Or, on doit nous démontrer que la délivrance des documents va intervenir à bref délai. Les conditions ne sont pas réunies. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur constitue une menace à l’ordre public suite à sa condamnation. Une relance a été transmise aux autorités. 

MOTIFS 

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration ne démontre pas que le laissez-consulaire des autorités tunisiennes sera délivré à bref délai.

S’agissant de la menace à l’ordre public, Monsieur [M] a été condamné le 15 mai 2023 par le tribunal correctionnel de LILLE pour des infractions à la législation des stupéfiants en récidive, à une peine de huit mois d’emprisonnement avec une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans ; ce qui pourrait constituer une menace à l’ordre public. Toutefois, il y a lieu de relever que l’intéressé n’a pas commis d’autres faits depuis cette condamnation du 15 mai 2023 ; que manifestement il était parti du territoire français puisqu’il a été contrôlé en gare de [Localité 5] revenant de Belgique. Enfin, l’interdiction du territoire français expire le 15 mai 2025. Il y a lieu d’estimer que dans ces conditions l’intéressé ne représente plus aujourd’hui et en l’état une menace à l’ordre public. 

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [B] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [B] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, L’interprète,
En visio 





décision rendue à 
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 25/01544 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F4P 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,