Tribunal Judiciaire · JLD — 10 avril 2025

N° RG 25/00320 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2K2 Minute N°
Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
 





Reçu copie de la présente ordonnance,
le 10 Avril 2025

[O] [P]






Reçu copie de la présente ordonnance,
le 10 Avril 2025

Me Peggy HAMEL





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 10 Avril 2025 à : 
- [Localité 6] de Haute-Normandie

Le greffier 





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier






Copie au procureur de la République le 10 Avril 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 10 Avril 2025
Décision du 10 Avril 2025

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de [R] [T] greffier stagiaire,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP


.
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [P]
né le 24 Décembre 1987 à [Localité 11]

Date de la réadmission : 3 avril 2025 

Dernière décision du juge des libertéset de la détention : 1er août 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [12]
[Adresse 2] 
[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 4]
[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 08 Avril 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Peggy HAMEL
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]
- au procureur de la République du HAVRE ;










Après avoir entendu en leurs observations :
- [O] [P], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Peggy HAMEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [S] [C] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 1er août 2024.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [N] le 6 septembre 2024 et l’arrêté du Préfet de la Seine-Maritime modifiant la forme de la prise en charge en date du 9 septembre 2024.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins

4/ Le dernier arrêté en date du 31 décembre 2024 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques du 2 janvier 2025 au 2 juillet 2025.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge du patient établi par le Docteur [N] le 3 avril 2025.

6/ L’arrêté en date du 3 avril 2025 du Préfet de la Seine-Maritime portant réadmission du patient en hospitalisation complète à l’hôpital [12].

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [N] le 7 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.


SUR CE,

Sur la forme 

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, [O] [P] a admis en soins psychiatriques le 2 mars 2024 sous le régime de l'hospitalisaiton complète à la demande du représentant de l'état. La poursuite de l'hospitalisation a été autorisée en dernier lieu le 7 août 2024. Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels dont été versés à la procédure. Par certificat médical du 6 septemebre 2024, le Docteur [N] modifiait la prise en charge de [O] [P] pour le faire bénéficier d'un programme de soins au vu d ela stabilisation de son état psychique. 

Par certificat médical du 3 avril 2025, [O] [P] était réintégré en hospitalisation complète en raison d'une rupture de traitement et une décompensation psychotique.

L’avis médical du Docteur [N] à l'appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, ce d'autant qu'il était constaté une perte d'autonomie à l'extérieur et que [O] [P] présente une ambivalence aux soins alternant entre des demandes d'hospitalisation et des demandes de fin d'hospitalisation.

Il ressort des débats que [O] [P] souhaite bénficier d'une mainlevée de la mesure s'estimant en capacité de prendre son traitement à l'extérieur.

Toutefois, au vu des certificats médicaux motivés, le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, 
Disons que les soins psychiatriques dont [O] [P] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : 
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; 
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 1].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier La juge déléguée