Tribunal Judiciaire · JLD — 10 avril 2025

N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KQ Minute N°
Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT



Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 [7] 2025 pour notification à [N] [E] contre signature d’un récépissé

Le greffier 


Reçu copie de la présente ordonnance,
le 10 Avril 2025








Reçu copie de la présente ordonnance,
le 10 Avril 2025

Me Peggy HAMEL





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 10 Avril 2025 à : 
- [Localité 6] de Haute-Normandie

Le greffier 





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier






Copie au procureur de la République le 10 Avril 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 10 Avril 2025
Décision du 10 Avril 2025

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de [U] [V] greffier stagiaire,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP



***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [N] [E]
née le 05 Avril 1968 à [Localité 13]

Date de l’admission : 3 avril 2025 

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 10], pôle de psychiatrie
Hôpital [12]
[Adresse 3] 
[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 08 Avril 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Peggy HAMEL
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]
- au procureur de la République du HAVRE ;










Après avoir entendu en leurs observations :
- [N] [E], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Peggy HAMEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [L] [G] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [B] le 3 avril 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

2/ L’arrêté en date du 3 avril 2025 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [12].

3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [M] le 4 avril 2025.

4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [D] le 5 avril 2025.

5/ L’arrêté en date du 7 avril 2025 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hopsitalisations sans consentement établi par le Docteur [M] le 7 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme 

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, [N] [E] était admise le 3 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état à l’issue de sa garde à vue en raison de propos délirants à l’encontre de sa voisine et de son propriétaire, de menaces de mort réitérées et de dégradation d’un bien privée. L’expertise psychiatrique diligentée au temps de la garde à vue concluait à une abolition du discernement à raison d’une schizophrénie non traitée. Le certificat à 24 heures du Docteur [M] notait une délire à thématique ésotérique et une agitation psychique. Le certificat à 72 h du Docteur [D] mentionnait une amélioration des troubles mais la persistance de discours inadaptés. 

L’avis médical du Docteur [M] du 7 avril 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins en l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins. 

Il résulte des débats que [N] [E] dans un discours abondant conteste son hospitalisation qu'elle estime basée sur un malentendu et un conflit de voisinage dans lequel elle s'inscrit comme victime.

Toutefois, au vu des certificats médicaux motivés et des débats le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [N] [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.


La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : 
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; 
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.


Le greffier La juge déléguée