Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 avril 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
DOSSIER N° : RG 20/01424 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4ES
AFFAIRE : S.A.S. LITTLE EXTRA C/ S.C.I. MAINE IMMOBILIER


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

S.A.S. LITTLE EXTRA venant aux droits et obligations de la S.A.S. LITTLE CUISINE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 480 089 853
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine d’ALBERT des ESSARTS, membre de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant


DEFENDERESSE au principal

S.C.I. MAINE IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 578 595
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS



Avons rendu le 03 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 juillet 2020, la SAS LITTLE EXTRA venant aux droits de la SAS LITTLE CUISINE assigne la SCI MAINE IMMOBILIER, son bailleur, aux fins de voir à titre principal annuler le commandement de payer avec clause résolutoire qui lui a été délivré par la défenderesse, de voir constater que les obligations contractuelles tirées du bail renouvelé le 24 avril 2015 ont été suspendues du 16 mars au 10 mai 2020 inclus, avec compensation du trop perçu versé pour la période du 16 au 31 mars 2020, et, à titre subsidiaire, accorder des délais de paiement. 

Par conclusions de “désistement d’instance et d’action”, la SAS LITTLE CUISINE qui expose que les parties se sont rapprochées et qu’elles ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance et de son action, et, sollicite que l’affaire soit retirée du rôle et que chaque partie conserve la charge de dépens.

Par conclusions “de désistement”, la société SCI MAINE IMMOBILIER accepte le désistement d’instance et d’action renonçant à toute demande de sa part et se désistant donc de son instance et action et demande que soit constaté que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
RG 20/01424 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4ES

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que la défenderesse accepte et sachant qu’elle se désiste également de son instance et son action.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse avec acceptation de ladéfenderesse qui se désiste également de son instance et son action.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 200/1424.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SAS LITTLE CUISINE ;

CONSTATONS l’acceptation de SCI MAINE IMMOBILIER et CONSTATONS son désistement d’instance et d’action. ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 20/01424 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état