Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 avril 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
DOSSIER N° : RG 23/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HTYE
AFFAIRE : S.A.R.L. COMPTOIR DES ILES GOURMANDES C/ Société ASSURECUREUIL PIERRE, S.C.I. SOCIETE VENDOME-JACOBINS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

S.A.R.L. COMPTOIR DES ILES GOURMANDES,, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 389 267 899
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Eric TRACOL, avocat au Barreau du MANS


DEFENDERESSES au principal

Société ASSURECUREUIL PIERRE,,prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 388 080 335
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Louis-David ABERGEL, membre de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.C.I. VENDOME-JACOBINS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 389 444 894
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Louis-David ABERGEL, membre de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 03 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date du 13 décembre 2023, la SARL COMPTOIR DES ILES GOURMANDES assigne la société ASSURECUREUIL et la SCI VENDOME-JACOBINS aux fins d’opposition aux deux commandements visant la clause résolutoire sur les locaux loués à usage commercial dans le centre commercial des Jacobins.

Par conclusions, la SARL COMPTOIR DES ILES GOURMANDES qui expose que les parties se sont rapprochées et qu’elles ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance, et, sollicite que le désistement soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.



RG 23/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HTYE

Par conclusions “d’acceptation de désistement ”, la société ASSURECUREUIL et la SCI VENDOME-JACOBINS acceptent le désistement d’instance et d’action renonçant à toute demande reconventionnelles et demandent que soit constaté que le désistement est parfait et que l’instance est éteinte et qu’enfin que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens et qu’il soit dit qu’il n’y pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance, ce que les défenderesses acceptent. En revanche, il sera noté que la demanderesse ne formule pas de désistement d’action.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse avec acceptation des défenderesses et le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/00011.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par la SARL COMPTOIR DES ILES GOURMANDES ;

CONSTATONS l’acceptation des défenderesses. ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/00011 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état