Tribunal Judiciaire · Juge libertés détention — 4 avril 2025

Cour d’Appel d’[Localité 3]
Tribunal judiciaire du MANS 


Contrôle des mesures de soins psychiatriques





Minute : 25/00131

Dossier : N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOLC

ORDONNANCE


Rendue le 04 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier, 


REQUÉRANT : 

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 5],
non comparant, ni représenté,


PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [U] [T], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe
né le 15 Janvier 1984 à [Localité 4], domicilié [Adresse 6], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparant en personne, assisté de Me Jonathan PROUST, avocat au Barreau de LE MANS,


AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, 
non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté, 


Débats à l’audience du 03 Avril 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 2] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 20.03.2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [U] [T], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 01.04.2025,


MOTIFS DE LA DÉCISION


L’admission de M. [U] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 3 décembre 2022.

Par décision du 4 octobre 2024, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, M. [U] [T] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant à sortir de l’hôpital. Il dit vouloir aller vivre à l’hôtel avant d’aller sur l’île de la Réunion. Il précise qu’il poursuivra les soins.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [U] [T] a été motivée initialement par la décompensation de sa pathologie dans un contexte de mauvaise observance du traitement médical. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que M. [T] souffre d’une tension pscyhique sous-jacente palpable, tient des propos délirants à thématique persécutive et adopte un discours dispersé rendant un échange rationnel difficile, le patient se trouvant toujours dans le déni de ses troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [U] [T] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [U] [T] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [U] [T], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe
né le 15 Janvier 1984 à [Localité 4], domicilié [Adresse 6],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 3], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 3] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente