Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

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N° Minute :

Date : 09 Avril 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00480 - 
N° Portalis DBYB-W-B7I-O2T2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 POLE SOCIAL -Contentieux général-

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit: : 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, sans audience et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;

Constatons l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH


LA PRESIDENTE,
Agnès BOTELLA