Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

N° Minute :

Date : 09 Avril 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00225 - 
N° Portalis DBYB-W-B7I-OYRD


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 POLE SOCIAL -Contentieux non médical-

ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE


Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,

Joignons les recours RG 24/00225 et 24/00226, sous le numéro RG 24/00225;
 
Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute. 

Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2025.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, 
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA