Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

N° Minute :

Date : 09 Avril 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00486 - 
N° Portalis DBYB-W-B7I-O2VB




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 POLE SOCIAL -Contentieux non médical-

ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE


Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : 

Vu les dispositions des articles 130 et 131 du code de procédure civile ;

Vu la demande en Justice de Madame [S] [B] à l’encontre d’une décision de la CPAM DE L’HERAULT;

Vu la désignation de Monsieur [O] [F], Conciliateur de Justice, pour mener la tentative de conciliation ; 

Vu la requête présentée par les parties aux fins d'homologation du constat d'accord conclu entre elles le 17 Mars 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,
 
Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute. 

Fait à Montpellier, le 09 Avril 2025.


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, 
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA