Tribunal Judiciaire · Référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 3]
[Localité 9]
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 8 avril 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [H] [I] [Y]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN (plaidant)


requérant

à l’encontre de :

Monsieur [G] [F]
demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE


requis


 
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 25 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE


Le 4 août 2024, M. [H] [Y] a acquis auprès de M. [G] [F] un véhicule d’occasion de marque FIAT type SUV FREEMONT 2.0, immatriculé [Immatriculation 12], présentant un kilométrage de 191 200 km et moyennant un prix de 8 000 euros TTC.

Par assignation signifiée le 5 décembre 2024, M. [H] [Y] a attrait M. [G] [F] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [H] [Y] expose pour l’essentiel : 

- qu’il a rapidement dû procéder au changement des pneus, du disque et des plaquettes de frein ;
- que le véhicule est tombé en panne début octobre 2024 et qu’il a dû être remorqué ;
- que selon le garagiste, il est nécessaire de prévoir le remplacement de la culasse sous réserve de la dépose des injecteurs ;
- que selon devis, le montant des réparations s’élève à 5 934,88 euros TTC, ce qui représente deux tiers du prix ;
- qu’il a tenté de prendre attache avec M. [G] [F], sans succès.

Par conclusions reçues le 25 février 2025, M. [G] [F] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, aux frais avancés par le requérant, mais formule toutes protestations et réserves. Il sollicite un complément de mission.


MOTIFS


L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête en ou en référé.

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du devis de réparation, qu'il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, à laquelle le défendeur ne s’oppose pas. Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis. 

Les dépens resteront à la charge de M. [H] [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.


PAR CES MOTIFS


Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [T] [M], expert en automobile près la cour d’appel d’[Localité 13], exerçant au sein de la SAS CAR-E, [Adresse 5] (Tél. : 02.46.46.95.76 - Mèl. : [Courriel 11]), avec pour mission de :

- Procéder à l’examen du véhicule d’occasion de marque FIAT type SUV FREEMONT 2.0, immatriculé [Immatriculation 12], entreposé au garage RAGUENEAU AUTOMOBILES, [Adresse 6], appartenant à M. [H] [Y] et acquis le 4 août 2024 auprès de M. [G] [F] ;

- Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

- Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule réalisée entre M. [G] [F] et M. [H] [Y] ;

- Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

- Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule ou d’une utilisation inappropriée, depuis l’achat de celui-ci par M. [G] [F] ;

- Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

- Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule et dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

DISONS que pour procéder à sa mission, l’expert devra :

- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Prendre connaissance de tous documents utiles ;

- Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;

ORDONNONS aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que :

- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;

- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurance ;


- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;

- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties, étant précisé que la demande de rémunération doit être adressée aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé du contrôle leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;
 
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) par M. [H] [Y], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 9 juin 2025 ;
 
RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépots par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [H] [Y] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, et à défaut tout autre magistrat du siège du tribunal, pour surveiller l'exécution de la mesure ;

DISONS que les dépens resteront à la charge de M. [H] [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, La présidente,
































CONSIGNATION






1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :


https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 


2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Greffe des référés civils
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV

Affaire: [Y]
/[F]
//
 Mulhouse, le 8 avril 2025 













Monsieur [T] [M]
[Adresse 4]
SAS CAR-E
[Localité 7]



Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 8 avril 2025, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 2 500 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier, 



[T] [M]
[Adresse 4]
SAS CAR-E
[Localité 7]




AFFAIRE : [Y]
/[F]
//

 - Référé civil 

N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV












Le soussigné, [T] [M], déclare :




 ❑ accepter la mission qui m'a été confiée.



 ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée 
 pour les motifs suivants :


Le 

[T] [M]




TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [Y]
/[F]
//
 - N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV

EXPERT : Monsieur [T] [M]
[Adresse 4]
SAS CAR-E
[Localité 7]

Date de la décision d’expertise : 8 avril 2025

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature























Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
 MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C





Fait à , le 

Signature de l'expert