Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 8 janvier 2025
- ECLI
- 67f83420cf40727a0044714b
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5 avenue Feuchères 30000 NIMES TEL : 04.66.36.39.00 N° RG 24/01372 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV6R Minute: 25/01 DESISTEMENT DU : 08 janvier 2025 DEMANDERESSE [E] [L] DEFENDERESSE : Société BIANCONE RCS NIMES N° 308 067 461. Le Copie exécutoire délivrée à Copie certifiée conforme délivrée à JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Sous la présidence de Monsieur Jean-Richard COUTON, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE: [E] [L] née le 03 août 1982 à Hyères (83) demeurant 2486 Route de Saint Gilles 30300 BEAUCAIRE Non comparante, représentée par Maître Valentine CASSAN, SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de Nîmes d'une part, DEFENDERESSE : Société BIANCONE RCS NIMES N° 308 067 461. Sise Avenue JEan Monnet - Zone industrielle Sud 30300 BEAUCAIRE d'autre part, Non comparante LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ; A l'audience de ce jour, la partie demanderesse représentée par son conseil a indiqué qu'un accord était intervenu et qu'elle se désistait de son instance et de son action ; La partie défenderesse, régulièrement assignée pour l'audience du 13 novembre 2024 et avisée du renvoi pour l'audience de ce jour par courrier simple du 23 décembre 2024, n'a pas comparu, ayant accepté tacitement ce désistement ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE l'extinction de l'instance et de l'action suite au désistement du demandeur ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties; La Greffière Le Juge
Articles de loi cités
article 1419 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
67f83420cf40727a0044714b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA