Tribunal Judiciaire · JCP — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

N° RG 24/01302 
N° Portalis DBX2-W-B7I-KVMI


S.C.I. DES CARMES . RCS NIMES N° 817 706 914.

C/

[G] [I]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 



DEMANDERESSE:

S.C.I. DES CARMES . RCS NIMES N° 817 706 914.
2 Square De La Couronne
30000 NIMES
représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES


DEFENDEUR:

M. [G] [I]
né le 01 Octobre 1965 à NIMES (GARD)
8 Rue De Conde
30000 NIMES
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ lors de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 04 Novembre 2024
Date des Débats : 04 novembre 2024
Date du Délibéré : 06 janvier 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 


















Selon acte sous seings privés en date du 1er septembre 2017, la Société Civile Immobilière (SCI) DES CARMES a donné à bail à Monsieur [I] [G] un appartement situé sur la commune de NIMES (30000), 8 rue de Condé, rez-de-chaussée porte gauche moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provisions pour charges de 520,00€.

Des loyers demeuraient impayés et le 07 mai 2024, la bailleresse faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de 35.357,04€. Commandement lui était également fait de justifier de l’assurance des locaux.

Par assignation délivrée le 14 août 2024, la SCI DES CARMES assignait Monsieur [I] [G] devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 04 novembre 2024 afin de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire au 07 juillet 2024Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publiqueOrdonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié à ses frais, risques et périlsCondamner Monsieur [I] [G] à payer : ▪ A titre provisionnel la somme de 18.975,33€ 
 ▪ Une indemnité d’occupation de 581,06€ par mois, à compter du 07 juillet 2024 et jusqu’à parfaite libération du logement, 
 ▪ la somme de 1000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.

En demande, la SCI DES CARMES comparait représentée par son avocat. Elle maintient l’ensemble de ses demandes, actualise la dette à la somme de 20.772,92€ et s’en remet à ses pièces. Elle indique que la dette tient compte de la prescription triennale.

En défense, Monsieur [I] [G] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 06 janvier 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

En l'espèce, la SCI DES CARMES justifie avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 10 mai 2024, l’un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer.

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 16 août 2024 pour l'audience du 04 novembre 2024, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [I] [G] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose :
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Le contrat de bail signé entre les parties qu’il convient de faire prévaloir, prévoit que ce délai est porté à deux mois.

L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé:
« g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.»

En l’espèce, le commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [I] [G] le 07 mai 2024.

Le délai d’un mois pour justifier de l’assurance expirait le 07 juin 2024, et celui de deux mois pour régulariser la dette le 07 juillet 2024.

A ces dates, les commandements visant la clause résolutoire demeuraient infructueux.

Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d'expulsion

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [I] [G] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur la demande d’astreinte

L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose :


« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »

La SCI DES CARMES sollicite la condamnation de Monsieur [I] [G] au paiement d’une astreinte de 100,00€ par jour de retard, faute de libérer spontanément les lieux.

En la matière, des délais légaux sont imposés au propriétaire afin de parvenir à l’expulsion de l’occupant.

Assortir la présente décision d’une astreinte reviendrait à priver indirectement Monsieur [I] [G] du bénéfice de ces délais, et ne garantirait pas la bonne exécution de la décision à intervenir.

Par conséquent la SCI DES CARMES sera déboutée de sa demande.

Sur le sort des meubles

L’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose :
« Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. »

Par conséquent, il y a lieu de considérer que les meubles de Monsieur [I] [G] subiront le sort réservé par ces dispositions.

Sur l'indemnité d'occupation

En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif. 
Cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [I] [G] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :

La SCI DES CARMES produit un décompte arrêté à la date du 04 novembre 2024 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 20.772,92€, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire, et des indemnités d’occupation équivalente au loyer mensuel jusqu’à la date du décompte, et tenant compte de la prescription triennale, somme qui ne souffre d’aucune contestation. 

En conséquence, Monsieur [I] [G] sera condamné à payer par provision à la SCI DES CARMES la somme de 20.772,92€.

 Sur l’octroi de délais de paiement:

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

En l’espèce, Monsieur [I] [G] ne comparait pas et ne se fait pas représenter, et le diagnostic social et économique n’a pu être réalisé.



Il résulte du décompte produit en demande que Monsieur [I] [G] ne paie plus ses loyers depuis plus de trois années.

Par conséquent, aucun délai de paiement ne lui sera accordé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [I] [G] sera condamné à payer à la SCI DES CARMES la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Monsieur [I] [G], qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par la SCI DES CARMES recevable et bien-fondée;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [I] [G] à la date du 07 juillet 2024 ;

En conséquence,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [I] [G], et de tout occupant de leur chef, du logement sis sur la commune NIMES (30000), 8 rue de Condé, rez-de-chaussée porte gauche, si besoin est avec le concours de la Force Publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,

Rappelons que les meubles et effets mobiliers garnissant le logement subiront le sort des dispositions de l’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Déboutons la SCI DES CARMES de sa demande d’astreinte,

Condamnons Monsieur [I] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à libération effective des lieux;

Condamnons Monsieur [I] [G] à payer à la SCI DES CARMES la somme provisionnelle de 20.772,92€ au titre de la dette locative arrêtée à la date du 04 novembre 2024, 

Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,

Condamnons Monsieur [I] [G] à payer à la SCI DES CARMES la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons Monsieur [I] [G] aux entiers dépens,


 La Greffière, La Juge,